Conseil et assistance en droit Civil
Maître Emeline HAMON vous conseille dans tous les domaines du droit civil et notamment dans la rédaction et la signature de contrats.
Le cabinet vous assiste également devant les différentes juridictions de l’ordre civil, en matière gracieuse ou contentieuse :
- Tribunal de Grande Instance
- Tribunal d’Instance et Juridiction de proximité
- Cour d’appel
CONSEIL ET ASSISTANCE EN DROIT IMMOBILIER
Droit de la construction
Désordres atteignant une construction et pouvant donner lieu à responsabilité des entrepreneurs de construction, maître d’œuvre et architecte. Une expertise judiciaire permettra de déterminer l’origine du désordre, ses causes, les responsabilités encourues. Une procédure au fond permettra enfin d’obtenir la condamnation des véritables auteurs des désordres et la garantie éventuellement due par leur assureur de responsabilité biennale ou décennale.
Droit de l’Urbanisme
C’est la réglementation du sol par l’Etat et les collectivités publiques.
Droit de la copropriété
Ce droit est régit par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Baux d’habitation
Droit régit principalement par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Expropriation
L’expropriation est une procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité – souvent faible, ou à le céder à une autre personne.
CONSEIL ET ASSISTANCE EN DROIT DE LA FAMILLE
Vous pouvez rencontrer à un moment de votre existence des difficultés dans ce domaine très personnel.
Le Cabinet vous apportera écoute, compréhension et conseils. Le Cabinet intervient devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de procédures qui concernent des couples mariés ou vivant en concubinage, en matière de : Divorce ou séparation : conseils et assistance sur les conséquences personnelles, financières et patrimoniales. Le Cabinet vous conseille sur la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation.
Une simple séparation de corps peut également être envisagée.
Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, le juge homologue la convention de divorce signée par les époux et prononce le divorce lors d’une audience de cabinet.
Dans les autres hypothèses de divorce, la procédure se déroule en deux temps :
1. Une audience de tentative de conciliation a lieu devant le Juge aux Affaires Familiales. Lors de cette audience, le Juge fixe les mesures provisoires (garde des enfants, pensions…), dans l’attente du prononcé du divorce.
2. Dans un second temps, l’avocat assigne en divorce l’époux adversaire de son client.
Questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs : résidence des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement.
- Divorce amiable ou conflictuel (mesures provisoires, ordonnance de non-conciliation, assignation, divorce par consentement mutuel, pensions alimentaires, résidence des enfants, prestation compensatoire, règlement des intérêts pécuniaires, liquidation du régime matrimonial) ;
- Requête afin de séparation de corps ;
- Requête relative à l’exercice de l’autorité parentale et en demande de pension alimentaire.
- Requête afin de contribution aux charges du mariage.
CONSEIL ET ASSISTANCE EN DROIT COMMERCIAL ET DROIT BANCAIRE
Droit commercial, Droit bancaire, Droit du crédit et de la consommation, Taux Effectif Global erroné et substitution de l’intérêt conventionnel par l’intérêt légal.
Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous apprêtez à signer un contrat de crédit à la consommation / professionnel / immobilier / un contrat de cautionnement / à consentir à l’emprunt de votre conjoint, etc…
Nous vous conseillons et vous éclairons sur la portée de vos engagements futurs, et qui peuvent concerner vos proches, notamment en cas de saisie sur salaire, de saisie immobilière.
Nous vous assistons également en cas de défaillance dans le remboursement d’un crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit avec réserve, crédit professionnel et en matière de cautionnement et autres sûretés.
L’organisme prêteur, professionnel du crédit, doit par ailleurs, respecter des obligations d’information et de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur et pourra être sanctionné à ce titre.