Actualités – Emeline Hamon

29 11, 2016

Construction – désordres – garanties – prescription du délai

Lorsque des particuliers ont fait construire leur logement ou sont propriétaires d'un immeuble (appartement par exemple) construit depuis moins de deux ou dix ans et que surviennent des désordres - infiltrations, fissures, etc... - un recours est possible puisque l'immeuble est sous garantie. Attention, toutefois, à ne pas laisser expirer le délai de la garantie prévue par la [...]

7 04, 2016

Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Une nouvelle opportunité pour les avocats à l’horizon du 1er juillet 2017 L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise en application de l’article 65, 2° de la loi du [...]