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About Emeline Hamon

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6 07, 2018

Abolition du « délit de solidarité »

conseil-constit Le Conseil Constitutionnel a rendu une Décision n° 2018-717/718 QPC le 6 juillet 2018, par laquelle il reconnaît que la fraternité, issue de la devise de la France mais également mentionné à l'article 2 de la Constitution, est un principe à valeur constitutionnelle. En conséquence, le législateur, rédacteur de la loi, doit prendre en [...]

7 02, 2017

Nul n’est censé ignorer les droits des enfants

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989 est reproduite ci-après pour ne pas oublier que l'enfant est un adulte en devenir et n'est pas à la disposition/merci des adultes. La France fait l'objet de rapports critiques du comité de l'ONU chargé de vérifier l'application de cette Convention: la France ne fait rien pour [...]

29 11, 2016

Construction – désordres – garanties – prescription du délai

Lorsque des particuliers ont fait construire leur logement ou sont propriétaires d'un immeuble (appartement par exemple) construit depuis moins de deux ou dix ans et que surviennent des désordres - infiltrations, fissures, etc... - un recours est possible puisque l'immeuble est sous garantie. Attention, toutefois, à ne pas laisser expirer le délai de la garantie prévue par la [...]