Loading...
7 02, 2017

Nul n’est censé ignorer les droits des enfants

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989 est reproduite ci-après pour ne pas oublier que l'enfant est un adulte en devenir et n'est pas à la disposition/merci des adultes. La France fait l'objet de rapports critiques du comité de l'ONU chargé de vérifier l'application de cette Convention: la France ne fait rien pour [...]

6 07, 2018

Abolition du « délit de solidarité »

conseil-constit Le Conseil Constitutionnel a rendu une Décision n° 2018-717/718 QPC le 6 juillet 2018, par laquelle il reconnaît que la fraternité, issue de la devise de la France mais également mentionné à l'article 2 de la Constitution, est un principe à valeur constitutionnelle. En conséquence, le législateur, rédacteur de la loi, doit prendre en [...]

29 11, 2016

Construction – désordres – garanties – prescription du délai

Lorsque des particuliers ont fait construire leur logement ou sont propriétaires d'un immeuble (appartement par exemple) construit depuis moins de deux ou dix ans et que surviennent des désordres - infiltrations, fissures, etc... - un recours est possible puisque l'immeuble est sous garantie. Attention, toutefois, à ne pas laisser expirer le délai de la garantie prévue par la [...]

7 04, 2016

Lancement de la plateforme officielle de consultations juridiques

Dans quelques semaines le Conseil national des barreaux va lancer sa plateforme officielle de consultations juridiques pour les 65 000 avocats de France.   Cette plateforme numérique permettra aux avocats, inscrits au barreau et en exercice, de délivrer à distance par Internet et par téléphone des consultations juridiques en toute indépendance vis-à-vis d’opérateurs tiers extérieurs [...]

7 04, 2016

Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Une nouvelle opportunité pour les avocats à l’horizon du 1er juillet 2017 L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise en application de l’article 65, 2° de la loi du [...]

1 04, 2016

Attentats de Bruxelles

Le CNB témoigne toute sa solidarité au peuple belge   Le Conseil national des barreaux, au nom des 65 000 avocats de France, exprime sa vive émotion après les deux attentats perpétrés à Bruxelles ce jour. Nos pensées vont aux familles des victimes ainsi qu’à l’ensemble du peuple belge durement frappé en son cœur.   [...]