Lorsque des particuliers ont fait construire leur logement ou sont propriétaires d’un immeuble (appartement par exemple) construit depuis moins de deux ou dix ans et que surviennent des désordres – infiltrations, fissures, etc… – un recours est possible puisque l’immeuble est sous garantie.
Attention, toutefois, à ne pas laisser expirer le délai de la garantie prévue par la Loi (articles 1792 et suivants du Code Civil) qui est de 10 ans.
Le délai de recours court à compter de la réception de l’immeuble actée par procès-verbal entre le maître de l’ouvrage et les entreprises intervenues sur le chantier.
Même si, à l’occasion de la réception, des réserves ont été émises sur certaines finitions.
Il en va de même lors de travaux importants sur existants.
N’hésitez pas à me consulter.