Construction – désordres – garanties – prescription du délai
Lorsque des particuliers ont fait construire leur logement ou sont propriétaires d'un immeuble (appartement par exemple) construit depuis moins de deux ou dix ans et que surviennent des désordres - infiltrations, fissures, etc... - un recours est possible puisque l'immeuble est sous garantie. Attention, toutefois, à ne pas laisser expirer le délai de la garantie prévue par la [...]